vendredi, juillet 30, 2021
Politique

RDC: Nomination d’un formateur- informateur par le Président Félix Tshisekedi: La constitution dans les tiroirs

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Au nombre des décisions prises par le Président de la RDC dans son adresse à la nation ce samedi 6 décembre 2020, figure notamment la nomination d’un informateur. Que comprendre de l’informateur en droit constitutionnel?

A. Cadre définitionnel

Un formateur-informateur est une personnalité politique désignée par le Chef de l’Etat pour la coalition gouvernementale après les élections ou après la démission de l’ancien gouvernement. Il est un responsable politique expérimenté qui rassemble des informations auprès des differents partis quant à leur points et souhaits concernant la formation d’un nouveau gouvernement. Le formateur-informateur est en principe issu du parti le plus important de la future coalition et est appelé à devenir le prochain chef du gouvernement.

B. Missions

L’informateur a deux missions principales:

  • Degager la majorité parlementaire ( l’identifier) et
  • Faire rapport au Chef de l’Etat. C. Raison et moment de sa nomination

L’informateur n’est nommé que lorsqu’une majorité parlementaire n’est pas clairement identifiée. Il n’a sa place que lorsqu’il n’existe pas un gourvement effectif en place ( cas d’un gouvernement qui assure les affaires courantes). Il n’est nommé qu’après les élections ou après la démission du gouvernement.

D. Situation actuelle de la RDC

Au regard des données juridiques et politiques actuelles de la RDC, il est à noter ce qui suit:

  • Toute initiative de nomination d’un formateur-informateur énerverait la Constitution. En effet, cette demarche semble incongruite car, à ce jour, le Gouvernement ILUNKAMBA exerce pleinement ses prérogatives en tant que tel. Le Président de la Republique ne peut mettre fin aux fonctions du Premier Ministre qu’après la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement( Article 78 in fine de la Constitution).
  • Le Président de la République n’a pas des prérogatives constitutionnelles de faire tomber le gouvernement. Ceci est de l’apanage du Parlement ( articles146 et suivants);
  • l’idée de nomination d’un informateur par le Président de la République est justifiable sur le plan politique et non juridique. Cette procédure constitue la seule issue du Président TSHISEKEDI, hélas bloqué par la Constitution;
  • Le Président de la République tend à se reveiller, mais en retard, car les consultations devaient avoir lieu au lendemain de son investiture (le cas en allemagne). D. Que doit faire le Président de la République?
  • En homme d’Etat, présenter sa démission devant la Cour constitutionnelle car il se trouve dans l’impossibilité de faire exécuter sa vision;
  • Avoir le courage de conduire le pays avec l’actuelle configuration institutionnelle, car ceci est le résultat de ses actes ( le vin est déjà tiré; il faut le boire). Toute autre procédure ne sera que violation de la Constitution. Ce serait donc paradoxale à l’avement de l’Etat de droit confessé nuit et jour;
  • par hypothèse, du reste inconstitutionnelle à l’heure actuelle sans démission (acte volontaire) du Premier Ministre, la nomination d’un informateur ne rendrait pas démissionaire le gouvernement Sylvestre.

En conclusion, il faut souligner que la nomination d’un formateur-informateur ne devrait pas réposer sur des motivations politiques depourvues d’assises constitutionnelles. Qu’il est avantageux pour la République de ne pas avoir un Président qui voudrait compétir avec son prédecesseur dans la violation de la Constitution.

Joseph NKOY Chercheur en droit constitutionnel

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