dimanche, septembre 19, 2021
Entreprenariat

RDC : Retour de Albert Yuma a la FEC, Georges Kapiamba réagit

188views

Le tribunal de grande instance n’a aucune compétence de rejuger ce que le conseil d’État a déjà jugé.


Pour lui, au lieu de saisir cette juridiction pour annulation de la décision du conseil d’État, Albert Yuma avait, s’il considérait que la décision du conseil d’État était illégale, la possibilité d’aller en pourvoi.

CONTENU SPONSORISE

Leave a Response

Polelecd.com

Polelecd.com

Polelecd.com
La presse libre, POLELECD.COM créé le 16.12.2020